C-25.01, r. 4 - Règlement de procédure civile

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

FORMULAIRE III

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC COUR SUPÉRIEURE

DISTRICT

No

CERTIFICAT D’ÉTAT DE CAUSE

1. La première déclaration de mise au rôle a été signifiée plus de

60 jours □

30 jours □

avant la délivrance du présent certificat, et a été déposée au dossier avec l’inventaire de pièces.

Sont forcloses de produire leur déclaration, les parties suivantes:

et les autres parties ont produit leur déclaration de mise au rôle d’audience dûment remplie et leur inventaire de pièces.

2. Durée prévue pour l’audience (preuve et plaidoirie):

Demande __________ Défense __________ Autre__________ Autre __________ Total: __________

3. Rôle:

Ordinaire __________ Urgence __________ Famille __________

Requêtes assujetties à la règle 15 ____________________

4. Les déclarations des parties sont annexées au présent certificat.

________________________________________ ________________________________________

Date de délivrance du certificat Greffier

R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 8, Form. I; Décision 84-10-19; Décision 95-06-22, a. 22 et 23; Décision 97-01-31, a. 6; Décision 98-10-16, a. 3.